Clause de good leaver et de bad leaver : ce qui se joue quand un associé part

Un associé s'en va. Il a fondé la société avec vous il y a quatre ans, il détient 25 % du capital, et il part travailler ailleurs. Question simple : à quel prix reprend-on ses titres ?

Si la réponse n'a pas été écrite avant, elle se négociera dans le pire contexte possible — celui du départ. La clause de good leaver et de bad leaver sert exactement à cela : décider à froid ce qui se passera à chaud.

Good leaver, bad leaver : de quoi parle-t-on ?

C'est la clause qui organise le rachat des titres d'un associé quittant la société, et qui fait dépendre le prix des circonstances de son départ.

• Le good leaver part pour un motif considéré comme légitime. Il cède ses titres à leur valeur, parfois avec une prime.
• Le bad leaver part dans des circonstances qui lui sont imputables. Il cède ses titres avec une décote, parfois lourde.

Le vocabulaire vient des opérations de capital-risque. La logique, elle, vaut pour n'importe quelle société dont les associés sont aussi ceux qui travaillent : un studio, une agence, un cabinet, une PME familiale.

Ce qui distingue un good leaver d'un bad leaver

Rien n'est acquis d'avance : la frontière est celle que vous écrivez. Une clause utile énumère les cas, elle ne renvoie pas à une notion vague.

Les cas de good leaver généralement retenus

• décès, invalidité, incapacité durable ;
• départ à la retraite ;
• révocation sans faute ou non-renouvellement du mandat ;
• départ d'un commun accord.

Les cas de bad leaver généralement retenus

• démission avant un terme convenu ;
• révocation pour faute grave ;
• violation d'une obligation du pacte : non-concurrence, exclusivité, confidentialité.

Beaucoup de pactes ajoutent une catégorie intermédiaire, l'early leaver : l'associé qui part sans faute, mais tôt, avant que son apport ait produit ses effets. La décote y est alors dégressive dans le temps.

Deux erreurs reviennent sans cesse : renvoyer à la « faute grave » sans la définir, et oublier de dire ce qui se passe quand le départ n'entre dans aucune case.

Comment se calcule le prix : la décote bad leaver

Une clause opérante répond à trois questions, dans cet ordre.

1. Quelle valeur de référence ? Une formule (multiple d'EBITDA, dernière valorisation retenue lors d'une levée, actif net réévalué), un prix arrêté chaque année en assemblée, ou une expertise. La formule reste la solution la plus prévisible.
2. Quelle décote ? En pratique, on rencontre des décotes de 20 à 50 % pour le bad leaver, et jusqu'à une reprise à la valeur nominale dans les cas les plus durs.
3. Qui rachète, dans quel délai, avec quel financement ? La société, les autres associés, un tiers agréé. Une clause muette sur le paiement produit un accord de principe et un litige.

Statuts ou pacte d'associés : où placer la clause ?

C'est le point que l'on manque le plus souvent, et il change tout.

Dans une SAS, l'article L. 227-16 du Code de commerce autorise les statuts, et eux seuls, à prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Une obligation de céder qui ne figure que dans le pacte n'a pas la même force : le pacte est un contrat, et sa violation se règle d'abord en dommages-intérêts, pas nécessairement par le transfert des titres. Je détaille cette différence de force dans l'article pacte d'actionnaires ou pacte d'associés : quelle différence ?

La répartition efficace est donc la suivante : le mécanisme de sortie forcée dans les statuts, la formule de prix et le détail des cas dans le pacte, qui n'est pas public.

Bonne nouvelle depuis la loi du 19 juillet 2019 : l'article L. 227-19 du Code de commerce n'exige plus l'unanimité pour adopter ou modifier une clause d'exclusion. Une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts suffit. L'inaliénabilité et la clause de changement de contrôle, elles, restent soumises à l'unanimité.

Votre formule de prix s'impose à l'expert

Beaucoup de dirigeants croient qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert repartira de zéro. C'est inexact, et c'est le meilleur argument pour soigner la rédaction.

L'article 1843-4 du Code civil prévoit que l'expert désigné en cas de contestation « est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ».

Votre pacte est une convention liant les parties. La formule que vous y écrivez aujourd'hui est celle que l'expert appliquera demain. Une clause vague vous renvoie à une valorisation que personne ne maîtrise ; une formule précise verrouille le résultat.

Cinq erreurs de rédaction qui rendent la clause inefficace

• Une sortie forcée placée dans le seul pacte, en SAS, alors qu'elle devait figurer dans les statuts.
• Aucune méthode de valorisation, ou une méthode qui suppose des données que la société ne produit pas.
• Des cas de départ qui ne couvrent pas tout : il reste toujours une situation hors catégorie, et c'est justement celle qui survient.
• Rien sur le financement du rachat : le droit de racheter sans la trésorerie pour le faire ne sert à rien.
• Aucune articulation avec la non-concurrence : l'associé sort, encaisse, et ouvre la même activité en face.

Jusqu'où peut aller la décote bad leaver ?

La question n'est pas définitivement tranchée, et elle mérite d'être posée avant de signer, pas après.

Tant que la clause est rédigée comme un mode de fixation du prix, accepté par tous au moment de l'entrée au capital, elle est en principe efficace. Rédigée comme une sanction, c'est-à-dire une pénalité sans rapport avec le manquement reproché, elle prête davantage le flanc à la discussion devant un juge.

La différence tient souvent à trois détails de rédaction : une décote dégressive plutôt que forfaitaire, des cas de bad leaver définis de façon objective, et une contrepartie visible pour l'associé concerné.

Ce qu'il faut décider avant de signer

1. Qui est concerné : tous les associés, ou seulement ceux qui travaillent dans la société ?
2. Quels cas de départ, formulés de façon vérifiable ?
3. Quelle valeur de référence, et quelle décote pour chaque cas ?
4. Qui rachète, dans quel délai, avec quel financement ?
5. Qu'est-ce qui va dans les statuts, qu'est-ce qui reste dans le pacte ?

Ces cinq questions se traitent en une séance de travail quand tout va bien. Elles deviennent inextricables une fois le départ annoncé. C'est tout l'intérêt de les poser tôt.

Pour aller plus loin : S'associer : sécuriser le pacte d'associés · Abus de majorité : le reconnaître et le faire sanctionner

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